J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02795

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Arrêtés du 16 février 1999 portant création de zones réglementées dans la région Nord-Est

NOR : EQUA9900250A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 122, dans la région Nord-Est, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 07' 44'' N, 007o 09' 00'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
48o 30' 22'' N, 007o 47' 53'' E, puis les points :
48o 34' 44'' N, 007o 38' 35'' E - 48o 59' 28'' N, 006o 54' 36'' E ;
49o 07' 44'' N, 007o 09' 00'' E,
à l'exclusion des zones dangereuses LF-D 524 Bitche et LF-D 526 Oberhoffen lorsque celles-ci sont actives ;
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne publiés par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 12 avril 1995 portant création de zones réglementées à moyenne altitude dans la région Nord-Est est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin